En cette nouvelle année, nous souhaitons attirer votre attention sur une évolution significative dans le secteur de la location immobilière qui impacte les contrats de bail d'habitation depuis le 1er janvier 2024.

NOUVELLES OBLIGATIONS LÉGALES POUR LES BAUX D'HABITATION

L'identifiant fiscal du logement : une nouvelle mention cruciale

Il est désormais obligatoire d'inclure l'identifiant fiscal du logement dans tous les contrats de location. Cette obligation ne s’applique qu’aux nouveaux baux conclus à partir du 1er janvier 2024.

Cette mention devra comporter un numéro unique de 12 chiffres. L’identifiant fiscal du local figure sur le site des impôts www.impots.gouv.fr dans l’onglet «biens immobiliers».

Pour les logements en copropriété avec plusieurs lots (appartement, cave, parking...), il y a autant d’identifiants que de lots de copropriété. En revanche, seul celui de l’appartement doit figurer sur le bail.

Comprendre l'identifiant fiscal invariant :

Sa présence dans les contrats de bail vise à simplifier les transactions immobilières et aidera à éviter les problèmes liés à la fiscalité et à l'administration pour les bailleurs et les locataires.

Quelles implications pour les bailleurs et les locataires ?

Les propriétaires doivent intégrer correctement cet identifiant fiscal dans leurs contrats de bail afin de respecter la réglementation en vigueur. Les locataires devront accorder une attention particulière à cette information lors de la conclusion d'un nouveau bail, car elle pourrait avoir des répercussions sur divers aspects fiscaux et administratifs.

Pour conclure

Les contrats de location devront obligatoirement inclure l'identifiant fiscal du logement. Cette nouvelle règle a pour objectif de moderniser et de simplifier les démarches administratives en location immobilière, en offrant une référence fiscale unique et claire pour chaque propriété.

Nous sommes là pour vous aider. Nous comprenons que ces changements peuvent nécessiter un ajustement dans vos opérations courantes. Pour vous aider dans cette transition, notre équipe est disponible pour répondre à toutes vos questions et vous fournir les ressources nécessaires.