Ça bouge du côté du Sénat et de l'Assemblée Nationale en matière de crédit immobilier !
🤝 La semaine dernière, contre toutes attentes et après un vrai bras de fer politique, l'Assemblée Nationale et le Sénat se sont mis d'accord pour réviser en profondeur le fonctionnement de l'assurance de prêt immobilier.
🗳 Ce jeudi 10 février, les députés doivent donner leur feu vert final au compromis trouvé en commission mixte paritaire, et les sénateurs feront de même le 17 février.
3 CHANGEMENTS PRINCIPAUX SONT À NOTER SI LE TEXTE EST ADOPTÉ ✍️
1. 💶 LE DROIT DE CHANGER D'ASSURANCE EMPRUNTEUR À TOUT MOMENT
Les particuliers vont avoir finalement la possibilité de changer plus facilement d'assurance emprunteur. Quasi-obligatoire, elle prend en charge en totalité ou partie des échéances en cas de sinistre (décès, incapacité-invalidité, chômage...). Son coût est d'ailleurs souvent bien plus élevé que le montant des intérêts du crédit à rembourser.
Jusqu'ici, il est théoriquement possible de refuser l'assurance de sa banque pour en choisir une moins chère ailleurs - ou avec de meilleures garanties lors de la souscription d'un crédit immobilier ou au cours de la première année de son prêt. Un droit qui se renouvelle tous les ans à la date anniversaire du contrat. Mais les banques profitent de la complexité de la législation.
Selon l'UFC-Que-Choisir, 𝗹'𝗮𝘀𝘀𝘂𝗿𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗲̂𝘁 𝗲𝘀𝘁 𝘂𝗻𝗲 𝗺𝗮𝗻𝗻𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝗮𝘃𝗲𝗰 𝘂𝗻𝗲 𝗺𝗮𝗿𝗴𝗲 𝗲́𝘃𝗮𝗹𝘂𝗲́𝗲 𝗮̀ 𝟲𝟴%. 𝗥𝗲́𝘀𝘂𝗹𝘁𝗮𝘁, 𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝗱𝗲́𝘁𝗶𝗲𝗻𝗻𝗲𝗻𝘁 𝗽𝗿𝗲̀𝘀 𝗱𝗲 𝟵𝟬% 𝗱𝗲 𝗰𝗲 𝗺𝗮𝗿𝗰𝗵𝗲́, qui pèse 7 milliards d'euros de chiffres d'affaires par an.
Pour changer la donne, et simplifier le recours à la concurrence, le texte prévoit l'entrée en vigueur de la résiliation à tout moment dès le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts immobiliers, et surtout à partir du 1er septembre 2022 pour les emprunteurs qui remboursent déjà leur crédit.
2. 🏥 LE QUESTIONNAIRE MÉDICAL EN PARTIE SUPPRIMÉ
À l'initiative des sénateurs, le volet santé de la proposition de loi a été musclé. Le questionnaire médical est ainsi supprimé pour plus de la moitié des crédits immobiliers. Le questionnaire de santé, c'est ce document qu'il faut remplir pour conclure le contrat d'assurance du prêt. Il permet aux assureurs d'établir le profil de leurs clients, d'évaluer les risques et d'appliquer une tarification adaptée voire de refuser la couverture. Avec un risque aggravé de santé, cela peut se traduire par l'exclusion ou par une sur-tarification, qui peut elle aussi les empêcher de concrétiser leur projet immobilier.
Cette suppression du questionnaire de santé dont l'entrée en vigueur est aussi prévue au 1er juin 2022 concerne les prêts dont le montant de la quotité assurée est inférieur à 200 000 euros et dont le terme intervient avant le 60ème anniversaire de l'emprunteur.
3. ⏰ LE DÉLAI DU DROIT À L'OUBLI RÉVISÉ
Pour les personnes malades qui ne rentreront pas dans les critères de la suppression du questionnaire médical, la réforme prévoit une autre avancée de taille. Le délai du droit à l'oubli pour les cancers et l'hépatite C est réduit de 10 à 5 ans (pour rappel : le droit à l'oubli permet aux anciens malades de ne plus avoir à déclarer leur maladie à leur assureur X années après la fin de leur protocole thérapeutique et à ne pas payer de surprime).
Mais ce n'est pas tout : dans les 3 mois suivant la promulgation de la loi, des discussions doivent être engagées par l'Etat, les fédérations professionnelles des organismes d'assurance et des établissements de crédit, et les associations représentant les personnes malades et les consommateurs, et ce afin d'élargir le nombre de bénéficiaires du droit à l'oubli qui souffrent de pathologies autres que cancéreuses.
En l'absence d'accord, le gouvernement aura la main pour décider, par voie de décret, les maladies chroniques auxquelles pourrait être étendu le droit à l'oubli.
RESTONS ATTENTIFS CES PROCHAINS JOURS À L'ADOPTION DE CE TEXTE DE LOI 🚨
De mon point de vue, c'est une évolution très positive des conditions d'accès au crédit immobilier, particulièrement pour les publics âgés et/ou fragiles... Surtout quand on connaît seulement le nombre de personnes touchées chaque année par le cancer en France (sans parler d'autres pathologies).