Loi Le Meur 2024 : Un tournant pour les meublés de tourisme et l'immobilier
Adoptée en 2024, la loi Le Meur marque une étape importante dans la régulation des meublés de tourisme, comme ceux proposés sur des plateformes type Airbnb. Elle vise à répondre aux problématiques liées à la raréfaction des logements disponibles pour les habitants, notamment dans les zones tendues et touristiques, tout en luttant contre les abus et les fraudes. Cette loi donne aux communes de nouveaux outils pour encadrer ces locations, favoriser le logement permanent et garantir une utilisation responsable des résidences
1. Réduction des avantages fiscaux
La loi du 19 novembre 2024 réduit les avantages fiscaux des meublés de tourisme à partir de 2025 : l’abattement fiscal passe à 50 % pour les meublés classés (limité à 77 700 € par an) et à 30 % pour les meublés non classés (plafonné à 15 000 €). De plus, les amortissements ne pourront plus réduire la plus-value imposable lors de la revente d’un bien loué meublé non professionnel (LMNP), rendant ce régime moins avantageux pour les investisseurs.
Rappel, pour que le bien soit considéré comme LMNP, les revenus locatifs annuels issus de la location ne doivent pas dépasser 23 000 € ou représenter moins de 50 % des revenus globaux du foyer fiscal.
2. Obligation de diagnostic de performance énergétique
D’ici 2034, tous les logements meublés de tourisme déjà loués devront avoir un diagnostic de performance énergétique (DPE) classé entre A et D, sous peine de ne plus pouvoir être loué. Les nouveaux logements proposés à la location devront déjà respecter un DPE d’au moins F en 2025 et E en 2028. Les propriétaires actuels ont un délai de 10 ans pour se mettre en conformité avec la loi Climat et Résilience.
3.Pouvoirs accrues pour les maires des communes
Adoptée en novembre, cette loi offre de nouveaux outils aux maires pour mieux encadrer les meublés de tourisme et favoriser le logement permanent. Les communes pourront désormais limiter la durée de location des résidences principales à 90 jours par an au lieu de 120, réserver certaines zones pour la construction de résidences principales en zones tendues ou dans les communes avec plus de 20 % de résidences secondaires, et imposer des quotas de meublés de tourisme pour limiter leur expansion. (Selon la décision des communes.)
De plus, tous les meublés de tourisme devront disposer d’un numéro d’enregistrement, et les propriétaires souhaitant louer leur résidence principale devront fournir un justificatif de domicile.
Les maires auront désormais la possibilité d’infliger deux nouvelles amendes administratives, jusqu’à 10 000 euros pour l’absence d’enregistrement d’un meublé de tourisme, et jusqu’à 20 000 euros en cas de fausse déclaration ou d’utilisation d’un numéro d’enregistrement falsifié.
4. Régulation en copropriété
La loi introduit des mesures spécifiques pour les copropriétés, permettant aux assemblées générales de restreindre ou d'interdire les locations meublées touristiques dans les immeubles. Cette disposition vise à prévenir les nuisances et à maintenir la tranquillité des résidents permanents.
