Loi énergie-climat : Ce qui change pour l'immobilier
La Loi Energie-Climat, prévoit de nombreuses mesures pour atteindre les objectifs en termes de politique énergétique. Certaines d’entre elles impactent directement le secteur de l’immobilier : propriétaires, acheteurs, locataires… Nous faisons le point pour mieux vous éclairer !
LOI ENERGIE-CLIMAT : DE QUOI S’AGIT-IL ?
Pour faire face à l’urgence écologique et climatique, le gouvernement a adopté, le 8 novembre 2019, la loi Energie-Climat qui s’inscrit dans la continuité de l’accord de Paris. Celle-ci définit les objectifs de la politique énergétique de la France et les modalités de mise en œuvre notamment pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.
Le texte de loi porte sur 4 axes principaux :
La réduction de la consommation des énergies fossiles de 40% et le développement des énergies renouvelables.
La lutte contre les logements énergivores notamment via la rénovation énergétique dans le secteur de l’habitat.
La création de nouveaux outils de pilotage et de gouvernance pour mieux évaluer l’efficacité des mesures mises en œuvre.
La régularisation du secteur de l’électricité et du gaz : mieux maîtriser le prix de l’énergie, réduire notre dépendance au nucléaire, lutter contre les fraudes au CEE (Certificat d’Economie d’Energie).
POURQUOI L’IMMOBILIER EST-IL CONCERNE PAR LA LOI ENERGIE-CLIMAT ?
Le secteur immobilier est notamment concerné par l’objectif de lutte contre les logements énergivores. En effet l’habitat représente un cinquième des émissions de gaz à effet de serre en France, et pour cause, on estime que 4,8 millions de logements sont considérés comme des “passoires thermiques” dont près de 1,7 millions en locatif privé.
Jusqu’à présent les effort étaient notamment portés par l’immobilier neuf dont les constructions doivent respecter de nombreuses normes environnementales. En revanche, dans l’immobilier ancien, peu de contraintes portent sur les propriétaires que doivent seulement transmettre, lors de la location de la vente de leur bien, des informations sur les performances énergétiques du logement.
La loi Energie-Climat imposera désormais des mesures en vue de réduire les logements énergivores (classe F et G) en favorisant la rénovation énergétique. L’objectif étant que l’ensemble des logement considérés comme “passoires thermiques” soient rénovés d’ici 10 ans.
Plusieurs aides à la rénovation énergétique existent pour accompagner les ménages dans ces travaux, et notamment les ménages les plus modestes, comme Ma Prime Rénov’ par exemple.
LOI ENERGIE-CLIMAT / QUELS IMPACTS POUR L’IMMOBILIER ?
Les Passoires thermique interdites à la location
Dès 2023, les pires passoires thermiques ne pourront pas être mises en location (logements les plus énergivores classés F ou G). Cette interdiction a été élargie à l’ensemble des logement “G” à partir de 2025 et “F” dès 2028. La mesure s’appliquera également au logement classés “E” en 2034. Au total, ce sont plus de 4 millions de biens qui devraient être rénovés d’ici 2034, soit plus du tiers du parc locatif privé (12 millions).
Un prêt bancaire
Le 1er Janvier 2020, le gouvernement a lancé un dispositif, ma Prime Rénov’, pour aider les Français à rénover leur logement. Et si possible de fond en comble. Une tâche loin d’être évidente surtout pout les ménage modestes. Pour y remédier l’exécutif va solliciter les banques pour ressortir du placard le prêt avance mutation. Ce dispositif, qui existe depuis 2015, est garanti par une hypothèque à hauteur du montant du prêt augmenté des intérêts. Vous le percevez sous forme de versements périodiques et le remboursez intégralement (montant initial et intérêts le cas échéant) une fois le bien vendu.
Un accompagnement personnalisé
C’est l’autre inquiétude des propriétaires, avec le manque de moyens financiers : à qui s’adresser pour rénover son logement ? Les Aides sont nombreuses et souvent très complexes et donc les acteurs multiples. Pour faciliter la tâche des particuliers, les bénéficiaires de Ma Prime Rénov’ pourront disposer d’un accompagnement personnalisé.
Quel que soit le profil du propriétaire (aisé ou modeste, propriétaire occupant ou bailleur), cet accompagnement est obligatoire. Chacun sera suivi par un tiers - public ou privé - qui lui expliquera quels travaux réaliser, quel artisan solliciter et comment obtenir les aides. Coût moyen de l’accompagnement ? 1600€ par logement.
Un audit énergétique obligatoire
Une fois les travaux terminés, le propriétaire doit faire réaliser un audit thermique, moyennant 500€ à 600€, pour confirmer la conformité des travaux. Un document, remis à l’acheteur lors de la vente, en plus des diagnostics, notamment celui sur la performance énergétique DPE.
A noter que ce dernier est, depuis le 1er Juillet 2021, opposable. Autrement dit, un locataire ou un acheteur pourra se retourner contre le propriétaire ou le vendeur en cas d’erreur sur la performance énergétique. Et si le bailleur ou le vendeur estiment être dans leur bon droit, ils pourront faire de même contre le diagnostiqueur.